Dématérialisation des procédures - Dimension européenne

Prolongeant les réflexions menées dans le cadre du premier rapport publié par l'IEPJ intitulé Dématérialisation des procédures judiciaires en France et en Europe: l'équilibre entre professions à l'épreuve de l'évolution culturelle, Monsieur le président Thierry Ghera dirige depuis le 5 avril 2012 une nouvelle commission consacrée plus spécifiquement aux problématiques européennes de la dématérilisation des procédures judiciaires.

Le champ d'investigation de cette commission se situe sur trois niveaux.

Une réflexion d'ordre positive est menée. Dépassant la seule analyse technique de la  dématérialisation des procédures, il est fondamental que les préoccupations des systèmes juridictionnels européens reviennent sur le terrain du droit et des principes fondamentaux tels que le droit à un procès équitable, l'accès au juge ou encore le droit à voir une décision de justice exécutée. En outre, il apparaît tout aussi important d'examiner les modifications de procédure induites par la dématérialisation, tant il est vrai que droit et nouvelles technologies obéissent à un véritable jeu interactif.

Une réflexion d'ordre prospective est, également, menée. Le champ européen de travail est à cet égard propice à la formulation de recommandations visant à l'oeuvre de Justice européenne. Cette réflexion suppose une cohérence entre la maîtrise des nouvelles technologies et le respect des principes fondateurs communs aux professionnels français du droit mais aussi aux valeurs communes de l'Union européenne.

Une réflexion d'ordre "quasi-sociologique" est, enfin, menée. La dématérialisation des procédures marque une véritable rupture avec la civilisation de l'imprimé; elle change la culture des utilisateurs mais aussi l'ergonomie du travail des professionnels, voire, demain, le rapport du justiciable au juge. De ce fait, il a semblé important à l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'à l'IEPJ de se pencher sur les apports et les risques réels de ce changement dans le comportement des utilisateurs afin de mieux les prévenir.

L'ensemble de ces réflexions marque clairement l'impact de la dématérialisation sur la sphère étatique, devenant ainsi un véritable vecteur de transcendance des particularisme nationaux.

La commission a clôturé ses travaux qui sont librement téléchargeables ici. Le rapport fait également partie de la première publication des Travaux de l'IEPJ (2010/2012) librement téléchargeable ici ou pouvant être achetée auprès des Editions juridiques et techniques.

Composition de la commission:

Président:

  • Thierry Ghera, Président du Tribunal de grande instance de Valence

Membres de la commission:

  • Jean Alègre, Avocat au Barreau de Paris, Ancien membre de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne
  • Philippe-Michel Arnaud, Huissier de justice, délégué de la Cour d’appel de Nîmes auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice
  • Fabrice Calvet, Huissier de justice
  • Thierry Ghera, Président du Tribunal de grande instance de Valence, Président de la commision
  • Didier Lefevre, Conseil supérieur du notariat
  • Laure Milano, Professeur agrégée à l’Université d’Avignon et pays du Vaucluse, Institut de droit européen des droits de l’homme (EA n° 3976) et Laboratoire Biens, Normes, Contrats (EA n° 3788)
  • Agnès Missud, Directrice de greffe, Tribunal de grande instance de Chambéry
  • Eric Vaillant, Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Douai