DEMATERIALISATION DES PROCEDURES

Contexte : C’est l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de la communication qui a rendu nécessaire la dématérialisation dans des domaines aussi nombreux que variés. Le domaine de l’activité juridictionnelle n’y échappe pas. En effet, la dématérialisation des procédures juridictionnelles dans le cadre de la réforme de la justice est en cours. Elle vise ainsi à rendre la justice plus efficace et plus accessible. Le texte fondateur est le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 entré en vigueur le 1er janvier 2009 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom. Ce texte a créé au livre I du code de procédure civile un titre XXI « la communication électronique ». Ensuite, ont suivi l’arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique ; l’arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique ; l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance ; le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile et enfin l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel. La dématérialisation des procédures est également au cœur des préoccupations européennes puisque l’Union Européenne vient de lancer, le 16 juillet dernier, le portail européen « e-Justice ». Il s’agit d’un guichet unique en ligne qui présente les systèmes judiciaires des 27 Etats membres et qui s’adresse aux citoyens, aux entreprises, aux avocats et aux juges toujours dans le même souci d’une justice plus efficace et de faciliter pour chaque citoyen européen l’accès au droit. Ce portail contribue ainsi à la création d’un espace unique de justice.

Objectif : C’est dans ce contexte que l’IEPJ se propose d’intervenir en étudiant certains aspects de la dématérialisation des procédures dans le but de valoriser l’expérience juridique française en général au moment où la question de la dématérialisation des procédures est au cœur des préoccupations du législateur français et européen.

Composition de la commission :

Président : Thierry GHERA, Président du Tribunal de Grande Instance de Valence
Rapporteur : Fabrice CALVET, Huissier de justice
Membres du groupe de travail :

  • Philippe ARNAUD, Huissier de justice, Délégué de la Cour d’appel de Nîmes à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
  • Jean-François BAUVIN, Huissier de justice, Président de l’Association pour le Droit Electronique et Communication (ADEC), Vice-président de la Chambre Nationale des Huissier de Justice 
  • Alain BOBANT, Huissier de justice, Président de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance 
  • Denis CALIPPE, Huissier de justice, Délégué de la Cour d’appel de Paris à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice – Président de la Chambre des Huissiers de Justice de Paris
  • Luc FERRAND, Magistrat, Directeur de projet au Ministère de la Justice 
  • Alain MARTER, Avocat au Barreau de Chambéry 
  • Pierre-Jean SIBRAN, Huissier de justice, Vice-président de l’Association pour le Droit Electronique et Communication (ADEC)
  • Guy-Bernard WOLFF, Huissier de justice, Délégué de la Cour d’appel de Metz à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice

La commission a clôturé ses travaux qui sont librement téléchargeables ici. Le rapport fait également partie de la première publication des Travaux de l'IEPJ (2010/2012) librement téléchargeable ici ou pouvant être achetée auprès des Editions juridiques et techniques.

Le rapport de cette commission a notamment fait l'objet des observations suivantes:
 
  • H. Croze, « Le troisième homme ou la troisième femme car l’humanité ne se divise pas comme dans l’expression ″les droits de l’homme″ », Procédures 2011, repère n° 9
  • A. Tenenbaum, obs. in Revue de Droit des contrats 2012, p. 179