INTERPROFESSIONNALITE CAPITALISTIQUE

Contexte : Les professions réglementées s’accordent à dire, depuis de nombreuses années, que le niveau d’exigence des clients à considérablement augmenté. La clientèle actuelle ne se contente plus d’un service ciblé et spécifique, elle sollicite de plus en plus, de la part des professionnels, une solution globale et complète. Pour répondre à cette nouvelle demande, les professionnels ressentent le besoin de travailler en partenariat horizontal afin d’offrir des compétences pluridisciplinaires permettant de dégager une solution globale et aboutie. L’idée du développement d’une interprofessionnalité entre les différentes professions juridiques n’est donc pas nouvelle et correspond notamment à la volonté de créer une grande profession du droit, plus adaptée aux demandes actuelles des justiciables. Jusqu’alors, les moyens pour parvenir à une interprofessionnalité restaient limités car les points de friction étaient nombreux et les difficultés réelles. De plus, la loi permettait la constitution de sociétés civiles interprofessionnelles mais, celles-ci n’ont jamais pu voir le jour, faute de parution des décrets d’application, ce qui a fortement limité les possibilités de travail des professions du droit en partenariat et en association avec des professions complémentaires à la leur. Les travaux de la commission Darrois ont mis en exergue les problématiques liées aux questions d’interprofessionnalité et différentes propositions ont été émises afin de favoriser les rapprochements interprofessionnels tout en développant des réseaux pluridisciplinaires et des structures capitalistiques communes aux professionnels du chiffre et du droit. C’est dans ce contexte que la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a introduit, dans la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés de participation financière de profession libérale (SPFPL), un nouvel article 31-2, qui permet désormais aux SPFPL, de détenir simultanément, des parts ou actions de SEL, ou de société commerciale de droit commun des professions suivantes : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire priseur judiciaire, expert comptable, commissaire au compte ou conseil en propriété intellectuelle. Si aujourd’hui, la loi semble vouloir favoriser l’interprofessionnalité capitalistique, qu’en est-il dans les faits ?

Objectif : Les travaux du groupe de travail ont pour but d’envisager toutes les réalités que recouvre la notion d’interprofessionnalité et d’en tirer les conséquences qui s’imposent. La commission se propose d’étudier la question sous ses aspects aussi bien théoriques que pratiques dans le but de dégager des pistes concrètes de développement.

Composition de la commission :

Président : Jean-François RICHARD, Huissier de justice, Délégué de la Cour d’appel Bourges à la Chambre nationale des huissiers de justice.
Rapporteur : Hervé CHEMOULI, Avocat au Barreau de Paris

Membres de la commission:

  • Philippe FERRARI, Expert-comptable, Commissaire aux comptes
  • Jean-François HUMBERT, Notaire à Paris 
  • Emmanuel MADIOT, Huissier de justice, Délégué de la Cour d’appel de Limoges à la Chambre nationale des huissiers de justice
  • Patrick PAPAZIAN, Directeur général, Fondation pour le Droit continental
  • Romuald VERITTI, Huissier de justice, Délégué de la Cour d’appel de Nancy à la Chambre nationale des huissiers de justice

La commission a clôturé ses travaux qui sont librement téléchargeables ici. Le rapport fait également partie de la première publication des Travaux de l'IEPJ (2010/2012) librement téléchargeable ici ou pouvant être achetée auprès des Editions juridiques et techniques.