Médiation et officiers publics et ministériels

Contexte: Le législateur français a récemment franchi une étape importante dans le domaine des modes alternatifs de règlement des litiges et plus précisément en matière de médiation, en adoptant deux textes importants : d’une part, en transposant par l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 (JORF, n°0266 du 17 novembre 2011, p. 19286), la directive européenne 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et d’autre part, en adoptant le décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées (JORF, n°0223 du 25 septembre 2011, p. 16074) qui permet, notamment, aux huissiers de justice d’exercer une activité accessoire de médiateur.

Objectif: Cette commission sera l'occasion pour ses membres d'examiner différents aspects de la médiation permettant ainsi sa meilleure appréhension par les officiers publics et ministériels. Plus spécifiquement, les membres de la commission examineront les thématiques relatives au domaine de l’activité de médiateur, à l’appréhension par les professions réglementées de cette nouvelle activité, à l’élaboration de certaines règles déontologiques ou encore à la mise en place d’une formation spécifique.

La commission a clôturé ses travaux qui sont librement téléchargeables ici. Le rapport fait également partie de la première publication des Travaux de l'IEPJ (2010/2012) librement téléchargeable ici ou pouvant être achetée auprès des Editions juridiques et techniques.

Présidente: Madame Hélène Gebhardt, magistrate honoraire, médiateure

Rapporteur: Madame Béatrice Gorchs-Gelzer, maître de conférences à la Faculté de droit de Chambéry

Membres de la commission:

  • Maître Gérard Aublé, huissier de justice 
  • Maître Arnaud Barbet, huissier de justice
  • Madame Dominique Chevallier-Boisseau, médiateur pour la BNP Paribas 
  • Maître Mylène Lefebvre, huissier de justice
  • Madame Anne-Marie Picard-Mariscal, notaire, médiateur
  • Madame Gabrielle Planès, médiateur, présidente de l’Association nationale des médiateurs