Recouvrement amiable des créances et protection des consommateurs

Contexte : La question de la pratique du recouvrement amiable notamment au travers de la protection des consommateurs est une problématique centrale pour la présidence de la Chambre nationale des huissiers de justice qui a déjà sensibilisé le gouvernement, la Direction des affaires civiles et du sceau ainsi que certains parlementaires sur les lacunes du dispositif normatif actuel. En effet, l’encadrement juridique de la pratique du recouvrement amiable apparaît, aujourd’hui, insuffisant de sorte qu’il se traduit par de nombreux abus et autres incompréhensions ayant déjà donné lieu à diverses décisions de la Cour de cassation.

Objectif : Il paraît important et utile de dresser un panorama des principales critiques émises par les consommateurs vis à vis des acteurs du recouvrement amiable mais également et surtout de discuter des différentes possibilités existantes en vue de l’amélioration de cette activité. Plus précisément, la commission a vocation à s’interroger sur les modalités de l’amélioration de l’encadrement normatif actuel afin d’être force de propositions pour initier une réforme adaptée aux besoins des consommateurs et des huissiers de justice ; une réforme permettant d’accroître la sécurité juridique. Dans cette perspective, il sera notamment procédé à des auditions de certains acteurs et/ou observateurs du recouvrement amiable.

Le rapport a été adressé à la Chambre nationale des huissiers de justice à la fin du mois de juin 2012.

Président : Jean-Louis Gallet, Conseiller à la première Chambre civile de la Cour de cassation

RapporteurVanessa Valette-Ercole, Maître de conférences à l’Université de Perpignan

Membres de la commission :

  • Eric Bazin, Magistrat
  • Claude Bocchio, Huissier de justice
  • Guy Chezeaubernard, Huissier de justice
  • Eric Piquet, Huissier de justice, Président de l'Union nationale des huissiers de justice
  • Pierre-Jean Sibran, Huissier de justice